Expert comptable associé de TGS-France. Expert-comptable au bureau du Havre, Salim KHELFI accompagne et conseille les entreprises dans leurs problématiques comptables, financières et fiscales.

L’interview de Salim Khelfi par Cécile Tauvel

Qui est concerné par la déclaration de revenus ?

Toute personne majeure domiciliée en France et qui a perçu des revenus l’année précédente. En sont exemptées les personnes majeures rattachées au foyer fiscal d’un tiers (essentiellement les enfants majeurs de moins de 21 ans ou 25 ans s’ils poursuivent leurs études). 

Attention, même quand l’ensemble de vos revenus sont soumis au prélèvement à la source, vous devez quand même souscrire une déclaration de revenus.

Depuis 2020, peut-on vraiment utiliser la déclaration automatique ?

Oui. C’est une modalité simplifiée de déclaration pour les contribuables dont l’administration a l’assurance raisonnable de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu.

Sans modification du contribuable, la déclaration sera automatiquement validée par l’administration fiscale.

Les contribuables concernés peuvent toujours souscrire une déclaration s’ils ont des éléments à corriger ou ajouter.

Quels sont vos principaux conseils pour remplir sa déclaration de revenus ?

Vérifier les informations pré-remplies

Les revenus faisant l’objet d’une déclaration par un tiers (salaires, pensions retraites, revenus de capitaux mobiliers) sont déjà indiqués sur la déclaration. 

Assurez-vous que les sommes indiquées correspondent bien aux sommes à déclarer.

Déclarer tous ses revenus

Les revenus à déclarer ne se limitent pas aux seuls salaires. Il faut bien intégrer l’ensemble des revenus perçus : rémunérations, pensions retraites, revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts non exonérés, revenus fonciers…), revenus fonciers (si vous êtes propriétaire bailleur).

Frais professionnels : forfait ou réel, pensez à faire le calcul pour optimiser votre déduction

Les revenus d’activité assimilés aux salaires et traitements bénéficient d’une décote pour frais professionnels. Cette décote est, soit forfaitaire (déduction 10% du revenu imposable avec un plafond de 14171 € pour les revenus perçus en 2023), soit calculée en tenant comptes des frais réels (frais de transport, repas). A noter que depuis l’épisode de la crise Covid, il est possible d’intégrer les frais liés au télétravail et non pris en charge par l’employeur (frais de communication internet, consommables imprimantes…)

C’est le contribuable qui choisit, au moment de l’établissement de sa déclaration, l’option qui lui est la plus favorable (décote ou frais réels), ce choix pouvant être modifié l’année suivante.

Penser aux réductions et crédits d’impôts

Les réductions et crédits d’impôts ne se réduisent pas aux seuls dispositifs complexes que l’on retrouve notamment pour les investissements immobiliers. Ces réductions et crédits peuvent également concerner des dépenses courantes des ménages.

Déclarez vos frais de garde d’enfants (frais de crèche, frais de garde à domicile). Ces dépenses, qui peuvent être conséquentes pour un foyer, ouvrent droit à crédit d’impôt, après déduction des aides versées par la CAF.

L’emploi de salariés à domicile (ménage, jardinage) ouvre également droit à un crédit d’impôt de 50%.

Déclarez vos dons faits aux associations. Les sommes que vous versez donnent droit à un crédit d’impôt de 66% ou 75% selon le bénéficiaire. Conservez les justificatifs des dons en cas de demande de l’administration fiscale.

Pensez à déclarer vos enfants scolarisés : la réduction d’impôt pour frais de scolarité s’applique dès le collège.

Respecter le calendrier de dépôt des déclarations

Attention au retard de dépôt de la déclaration. Tout dépôt en retard, même d’une journée, entraîne automatiquement une majoration de 10% de l’impôt dû (impôt sur le revenus et prélèvements sociaux).

Si vous vous retrouvez dans cette situation, il faudra alors justifier de votre retard auprès de l’administration fiscale pour espérer obtenir une remise gracieuse des majorations.

Quels sont les points de vigilance à avoir en tête ?

Respecter les délais ! On a tous une bonne raison de reporter au lendemain cette tâche que personne n’aime faire, au risque de l’oublier… C’est le piège récurrent et qui peut coûter cher comme évoqué précédemment.

Attention à conserver les justificatifs de vos revenus et réductions/crédits d’impôt. Depuis la déclaration en ligne, les justificatifs fiscaux n’ont plus à être transmis systématiquement avec la déclaration. Il doivent cependant être tenus à la disposition de l’administration fiscale en cas de demande.

Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration de revenus en 2024 ?

Le calendrier est mis à jour tous les ans par l’Administration fiscale. La date limite est fonction du département. Le calendrier fiscal pour la campagne déclarative 2024 n’a pas encore été publié. A titre d’exemple, la déclaration 2023 était à souscrire pour le 22 mai 2023 pour le département 76.

Est-il possible de corriger une déclaration de revenus de l’année précédente ?

Il est possible de corriger sa déclaration de l’année précédente. Plusieurs cas de figure sont à envisager :

●   Si la déclaration a été souscrite en ligne, vous pouvez la modifier en utilisant le service « accéder à la déclaration en ligne » jusqu’à la date limite de déclaration. Passé cette date vous devrez utiliser le service
« corriger ma déclaration » mis à disposition sur votre espace « impôt.gouv ». Ce service est limité dans le temps. A titre d’exemple, pour la campagne déclarative 2021, il a été désactivé courant décembre 2021. Par la suite, il est toujours possible de corriger sa déclaration en présentant une réclamation à l’administration fiscale, soit en utilisant la messagerie sécurisée sur l’espace particulier « impôt.gouv », soit par courrier au centre des finances publiques dont vous dépendez. Vous avez dans ce cas jusqu’au 31 décembre N+2 pour faire votre réclamation.

●   Si la déclaration a été souscrite sur papier, vous pouvez la corriger en envoyant une déclaration rectificative jusqu’à la date limite de dépôt. Passée cette date vous avez jusqu’au 31 décembre N+2 pour effectuer une réclamation auprès de votre centre des finances publiques.

Est-il obligatoire de déclarer en ligne ?

La déclaration en ligne est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Si je n’y arrive pas seul(e), qui peut m’aider à remplir ma déclaration de revenus ?

Les Finances publiques mettent à disposition des contribuables un numéro d’appel gratuit (08 06 00 02 45) pour vous aider à remplir votre déclaration. Attention, c’est une assistance pour vous aider au remplissage de la déclaration et non pour vous conseiller ou optimiser votre situation fiscale !

L’Ordre des Experts-comptables organise chaque année une opération « Allô impôt » pour aider gratuitement les contribuables à remplir leur déclaration.

Les experts-comptables sont également des prestataires de services qui peuvent vous assister pour l’établissement de votre déclaration. Nous intervenons généralement pour les déclarations dites « complexes » (présences de revenus de différentes nature, gestion des revenus fonciers…).

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Cet article vous est proposé par Cécile Tauvel, co-fondatrice La Minut’rit.